Franchise en afrique : décryptage juridique des 10 arnaques contractuelles qui peuvent vous ruiner.

Franchise en Afrique-anarque contractuelle: Tout Etat est régi par des règles de droit.  Il peut avoir un vide juridique. Mais ce vide juridique, peut être comblé par l’observance de bonnes pratiques dans le secteur d’activité socioéconomique concerné.

Dans le domaine de la franchise, à cette heure, il n’existe pas une réglementation précise dans la plupart pays africains. Cependant il existe un ordonnancement juridique soit local soit communautaire régissant le domaine des affaires en général. C’est le cas de la  Côte d’Ivoire, pays membre de l’OHADA. Cette dernière est une organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Les acteurs de la franchise en Afrique sont donc soumis à ces lois d’ordre général des affaires. Mais ils peuvent induire dans leur milieu professionnel, auprès du législateur, un ensemble de bonnes pratiques dont ce dernier peut s’en inspirer. En effet, il est de commune renommée que les coutumes et les pratiques admises de tous constituent aussi des sources du droit. En matière de franchise, les bonnes pratiques sont tirées d’un ensemble de pratiques  déjà en cours dans les pays avancés dans cette industrie. Ces pratiques font même l’objet d’une légifération. Il s’agit alors:

• de s’inspirer de ce qui est admis en pratique et en droit dans ces pays
• d'exiger aux franchiseurs  internationaux, l’ensemble des informations en leurs possessions qui les mettent en conformité avec les lois de leurs pays d’origine. Ces informations sont celles qui les rendent crédibles au niveau international.
• faire injonction à nos franchiseurs  nationaux, l’ensemble des informations en leurs possessions qui le mettent en conformité avec les lois de leurs pays et qui les rendent crédibles au niveau national, mais surtout d’exiger que ces informations répondent aux normes internationalement admises dans le domaine.

Franchise en Afrique; anarques contractuelles à éviter

Cet article vaut son pesant d’or, car sous nos tropiques subsistent des pratiques qui ont tendance à utiliser le système de franchise sans pour autant en respecter les fondamentaux. En réalité, cela peut s’analyser en un vaste programme d’appel à l’épargne public ou de levé de fond illégal. C’est en effet ce risque que court tout franchiseur qui ne fonde pas son activité sur les règles de l’art en la matière. Le caractère précieux de ses informations les exemptent d’avoir caché des vices dans le contrat de franchise, puis d’avoir mis le futur franchisé dans toutes les conditions nécessaires pour lui faire prendre une décision raisonnable. D’un autre côté, des franchiseurs internationaux, conscient du vide juridique en matière de franchise dans les pays africains, peuvent se permettre de cacher des informations capitales à leur futurs franchisés du moment où aucune réglementation locale ou nationale ne l’exige. Dans tous les cas, celui qui court le plus grand risque de perte immédiate est le futur franchisé, car c’est ce dernier qui apporte des capitaux si difficilement obtenus ou mobilisés.

Dès lors il est important que le franchisé ou le futur franchisé ait un regard plus averti dans les négociations visant à acquérir une franchise ; ou, même s’il est déjà « franchisé », il pourra analyser le process qui l’a conduit à l’acquisition de sa franchise afin d’en déceler les failles et de prendre ses responsabilités pour rééquilibrer son « contrat de franchise ».

Signer un contrat de franchise est une décision lourde de conséquence au-delà des potentiels gains en jeu.

Cependant, il est essentiel de repérer les clauses pièges qui pourraient mettre en péril la liberté entrepreneuriale ou les chances de succès du futur franchisé. Voici une analyse juridique, non exhaustive, des principaux risques à identifier et à négocier :  

Risque 1 -Franchise en Afrique; anarques contractuelles à éviter :L’absence ou les lacunes dans le Document d’Information Précontractuel (DIP)

Le DIP a pour objet de donner un maximum d'informations sur le franchiseur, sur tous les éléments constitutifs du réseau (force et faiblesse éventuellement). Ce document protège le franchisé des potentiels risques car c’est fonction des informations qui y sont contenues  qu’il peut mener des analyses externes ou indépendantes qui vont fonder ou non sa décision de rejoindre le réseau en toute connaissance de cause. Le DIP est capital et il faut qu’il soit bien élaboré et détaillé car il doit comprendre des informations financières, juridiques et commerciales sur le franchiseur. Il prend en compte aussi les bilans financiers, la liste des franchisés en activité, les perspectives de développement, ainsi que les principales clauses du contrat de franchise (durée, conditions de résiliation, etc.). D’une manière général, le contenu est défini par la loi du siège du franchiseur, car avant d’être franchiseur international qui veut s’établir en Afrique, il a déjà un réseau de franchise dans son pays d’origine. Si il s’agit d’un franchiseur local, lui demander un DIP le conduirait à avoir un process plus élaboré et pertinent aux standards internationaux.

Conseil : il faut déterminer pays d’origine du franchiseur afin de prendre connaissance de la réglementation sur la franchise dans son pays. Ceci aura l’avantage d’aider à mieux connaître les mentions obligatoires dans leurs DIP. Il faut vérifier ci-possible les informations qui y sont contenues auprès de l’administration publique de l’Etat du siège du franchiseur (information d’existence légal, fiscale, financière, propriété intellectuelle…). Il vous faut dresser votre propre  business plan local par rapports aux informations figurant dans ce DIP.

Le DIP doit aussi contenir la liste des franchisés du réseau du franchiseur avec leurs contacts et les informations sur leur santé financière, le taux de renouvellement des contrats et les motifs de résiliation, de sorte à permettre aux futurs franchisés d’en avoir ou non le témoignage auprès des membres du réseau…

Risqué 2- Franchise en Afrique; anarques contractuelles à éviter: La territorialité et l’exclusivité dans le contrat de franchise

Ce principe signifie en terme simple que le franchisé sera le seul à utiliser l'enseigne dans la zone et le franchiseur ne pourra pas s'installer par le biais d'une succursale utilisant l'enseigne. Autrement dit le franchisé doit être le seul à se prévaloir de la marque appartenant au franchiseur sur un territoire déterminé.

Conseil : il faut veiller à ce que le contrat garantisse une zone géographique exclusive afin de fermer la porte à une concurrence interne (franchiseur ou autres franchisés).

Il faut négocier une clause d’exclusivité claire (zone protégée, durée) et vérifiez les exceptions (ex. : ventes en ligne).

Je recommande aux africains qui sont intéressés par l’acquisition de franchise internationale, de privilégier l’acquisition des masters franchises. Ce statut leur permettra de mieux contrôler cette question d’exclusivité territoriale.

Le master franchise consiste à avoir l’exclusivité pour un pays dans le développement d’un réseau de franchise.

L’avantage est qu’une fois ce statut acquis, toutes personnes désireuse de développer votre réseau est ramenée directement à vous selon les procédures internes du franchiseur.

Non seulement vous êtes associé à la décision d’implantation des futurs franchiseurs dans votre zone de prédilection géographique, mais aussi, c’est entre les mains du master franchise que l’on achète le droit de s’implanter.

Il faut aussi négocier  que des clauses de pénalités, en cas de violation des zones d’exclusivités, soient mentionnés dans le contrat.

 

Risque 3 - Franchise en Afrique; anarques contractuelles à éviter: Structure des redevances et coûts cachés

Les redevances sont des contreparties financières contractuellement définies, payées par les franchisés à leur tête de réseau. On les appelle aussi royalties ou redevances d'assistance. En effet par des formulations juridico financières, les franchiseurs peuvent inclure des coûts cachés, c’est-à-dire qu’ils peuvent se donnent le droit de faire des ponctions financières à tout vent sur votre structure financière. Cela est dangereux car il réduit considérablement les chances de rentabilité sur l’exploitation de la franchise. Cela impacte gravement le bénéfice net de sorte à prolonger la période de retour sur investissement du franchisé. Conseils : C’est un aspect très sensible qui mérite qui fait le futur franchisé investisse dans le conseil financier auprès d’un spécialiste afin de pouvoir déceler les redevances cachées ou  les coûts cachés. Il faudrait demander une ventilation détaillée de tous les coûts (frais de formation, renouvellement du contrat, logiciel de gestion) et vérifier les clauses de révision annuelle.  

Risque 4 - Franchise en Afrique; anarques contractuelles à éviter : La durée du contrat et conditions de renouvellement

Le droit au renouvellement du contrat de franchise est capital car c’est aussi un indice majeure de la volonté ou non du franchiseur de demeurer dans un partenariat sur le long terme avec un franchisé ou sur un territoire donné. Il faut absolument vérifier cette clause.

Conseil : assurez-vous que la durée du contrat est de 10 ans (durée moyenne préconisée) mais aussi qu’il n’y ait pas des conditions de renouvellement draconiennes.

C’est dire que pour avoir droit au renouvellement, il ne doit pas y avoir d’investissement supplémentaire et la durée du renouvellement doit être égale à la durée précédente.

Il faut donc veiller à ce que la durée soit alignée avec le retour sur investissement du futur franchiseur, mais aussi négocier des critères de renouvellement réalistes.

Risqué 5 - Franchise en Afrique; anarques contractuelles à éviter :La clause de résiliation unilatérale

La résiliation est le pouvoir que se donne les parties de pouvoir mettre fin à un contrat. Elle est dite unilatérale lorsqu’elle prise par une seule partie, et dans notre cas de figure, par le franchiseur. Une partie peut résilier un contrat à ses risques et périls si le manquement invoqué est suffisamment grave malgré l'absence de mise en œuvre régulière de la clause résolutoire. Cependant, elle est légitime car elle permet de préserver les intérêts du franchiseur en cas de non-respect du DIP par le franchisé. Mais  elle doit tout de même être encadrée car par exemple une clause de résiliation  permettant au franchiseur de résilier le contrat pour des motifs vagues est à proscrire (ex. : "manquement à l’esprit de la marque"). Il faut donc discerner la présence ou non de résiliation pour convenance qui donne droit au franchiseur de rompre le contrat sans s’appuyer sur de faits certains.

Conseil : préciser dès le départ des cas de résiliation pour manquement (manquement grave, non-paiement), avec délai de régularisation (ex. 30 à 60 jours).

 

Risque 6 - Franchise en Afrique; anarques contractuelles à éviter: Obligations post-contractuelles (non-concurrence)

L'obligation de non-concurrence impose à son débiteur de ne pas exercer une activité de nature à faire concurrence au créancier de l'engagement, tout au long des relations contractuelles ou après leur expiration. La clause de non-concurrence impose au franchisé de ne pas pratiquer une activité identique après la fin des relations contractuelles. Elle peut prendre la forme d’une clause de non-affiliation impose au franchisé après la rupture des relations contractuelles de ne pas s'affilier à un réseau concurrent. En réalité elle garantit la protection du savoir-faire transmis, lequel ne devant profiter qu’aux membres du réseau. Il est aussi essentiel que le franchiseur puisse disposer du temps nécessaire à la réinstallation d’un franchisé dans la zone d’exercice de l’activité. Cependant, de telles clauses doivent être proportionnées entre la protection des intérêts légitimes du franchiseur et la liberté d’exercice de la profession du franchisée. En cas de litige, cette proportionnalité doit être in concreto par les juges, c’est-à-dire au cas par cas, en fonction des faits de la cause ou des contingences de chaque litige.

Conseil : il faut éviter une clause de non-concurrence trop large (durée, zone géographique) après la fin du contrat. Il faut limiter la durée (ex. 1 à 2 ans) et la zone (ex. 10 km autour de votre point de vente)…

 

Risque 7 - Franchise en Afrique; anarques contractuelles à éviter :Manque de formation ou de support

Il est établi que chaque franchise repose sur un concept spécifique qui fait sa force et son attractivité. Dès lors se former permet d’avoir une grande maîtrise des fondamentaux relatifs  à l’histoire de la marque, son positionnement sur le marché, ses valeurs et sa promesse client. Par la maîtrise de tous ces éléments, le franchisé pourra s’intégrer pleinement au réseau et transmettre l’image et l’expérience attendues par les consommateurs. Elle permet d’assimiler  les process et les méthodes éprouvées du franchiseur. Puisqu’une franchise repose sur un modèle qui a déjà fait ses preuves. Par la formation, le franchisé apprend les Process opérationnels qui garantissent l’efficacité et la rentabilité du concept. Ils peuvent porter sur la  gestion des stocks, accueil client, techniques de vente, utilisation des outils digitaux, etc. En appliquant ces méthodes, le franchisé bénéficie immédiatement d’un savoir-faire optimisé, sans avoir à tout expérimenter par lui-même. Une fois de plus l’on peut bien voir au travers de cette clause, la volonté sérieuse ou non du franchiseur de s’inscrire dans la durée avec le franchisé sur un territoire donné, mais aussi et surtout la capacité du franchiseur à assurer la pérennité et l’adaptation de son concept.

Conseil : Le contrat de franchise doit préciser la nature de ses formations et les garantir. Il doit prescrire des engagements de formation précis ou un accompagnement  qui ne se limité à la phase d’ouverture.

Il doit donc être spécifié dans le contrat la durée, le contenu (formation initiale + continue) et les modalités de suivi (visites sur site, hotline), les supports de la formation.

Risqué 8 - Franchise en Afrique; anarques contractuelles à éviter :La propriété intellectuelle et les données

Selon l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), le terme “propriété intellectuelle” désigne les œuvres de l’esprit : inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, du droit d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations. En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété intellectuelle vise à favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la créativité et de l’innovation. Appliqué à la franchise, la question de la propriété intellectuelle réside dans l'emploi d'une « image de marque » par plusieurs personnes ou entreprises à la fois et s'accompagne d'un concept spécifique. Ces caractéristiques essentielles dans le domaine de la franchise, sont des actifs intellectuels auxquels se rattachent de vrais droits. Les franchiseurs, mais surtout les franchisés qui adhèrent au système de franchise doivent reconnaître et respecter ces droits et les préserver jalousement. A ce niveau, l’on peut comprendre l’intransigeance des franchiseurs car ce sont des actifs pour elles. Ce sont elles qui lui donnent une plus-value. Dès lors, elles  doivent faire objet de protection par toutes entreprises sérieuses encore plus dans le domaine de la franchise, car le franchisé achètent aussi la marque.

Conseil : s’assurer que le franchiseur n’utilisation pas des logiciels ou bases de données sans licence claire, ou qu’il ne procède à la récupération des données clients par après résiliation.

Il faut vérifier les termes de la licence (droit d’usage pendant la durée du contrat) et sécurisez vos données clients.

Il faut s’assurer de la réalité de tous les droits dont dispose le franchiseur sur son enseigne.

Risque 9 - Franchise en Afrique; anarques contractuelles à éviter: Arbitrage et lois applicables

La loi applicable est celle qui sera appliquée en cas de violation des clauses d’un contrat. Ici le piège est que la juridiction du franchiseur ou de son siège social peut lui être plus favorable ou bien les obligations d’arbitrages peuvent être très coûteuses. Un spécialiste devra vous éclairer sur ce point.

Conseil : il est bon de négocier une médiation préalable ou un arbitrage équitable.

En cas de franchise internationale, précisez la loi applicable (ex. : loi du pays du franchisé).

 Risque 10 - Franchise en Afrique; anarques contractuelles à éviter: Les promesses orales non écrites

S’il est admis qu’un contrat peut aussi être verbal, dans le domaine des affaires, la prudence préconise, voir, exige les écrits. Quelle que soit la beauté d’un engagement, il ne faut jamais céder à la tentation qu’ils restent à l’état verbal car les engagements verbaux du franchiseur (ex. : rentabilité garantie) ne sont pas opposables si non-inscrits au contrat.

Conseil : Toute promesse doit être formalisée par écrit (lettre d’intention annexée au contrat).

 

Conseils pratiques commun à tous ces points pour sécuriser votre signature

• Faites-vous accompagner : consultez un expert en franchise ou un courtier en franchise, consultez un avocat spécialisé en franchise et un expert-comptable pour analyser la viabilité économique.

• Comparez : Étudiez plusieurs réseaux et leurs contrats types.

• Négociez : Aucun contrat n’est figé. Adaptez les clauses critiques (ex. : durée, non-concurrence) selon votre contexte.

• Vérifiez les antécédents : Recherchez les contentieux du réseau (tribunaux, associations de franchiseurs).

En résumé, une due diligence juridique et financière rigoureuse, couplée à une négociation active des clauses, est indispensable pour éviter les pièges et pérenniser votre réussite en franchise.

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